Covid-19 : Mise en ligne de la nouvelle version du protocole sanitaire

Covid-19 : Mise en ligne de la nouvelle version du protocole sanitaire, publication d’une note de la DGT relative aux moyens d’action de l’inspection du travail et transmission de documents à l’attention des employeurs

 

 

Le ministère du Travail a mis en ligne, le 17 septembre dernier, une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise. Il apporte quelques précisions suite à la généralisation du port du masque et prend en compte l’abaissement à 7 jours de la période d’isolement. Par ailleurs, la direction générale du travail (DGT) a rédigé une note sur les moyens d’action de l’inspection du travail pour faire respecter le protocole, et en particulier le port du masque.

 

Concernant les modifications apportées au protocole sanitaire :

 

• Le nouveau protocole rend plus explicite et lisible le tableau de l’annexe 4 « Les règles de port du masque dans les lieux collectifs clos », avec précision des niveaux de circulation du virus correspondant à chaque colonne (état d’urgence sanitaire, circulation activité, modérée, faible, situation normale) ;
• Enfin, l’annexe 3 du protocole relative aux masques insiste désormais sur le fait que les masques grand public utilisés dans les entreprises visent à garantir une « protection collective » des salariés et que « l’efficacité du dispositif repose sur le port généralisé » ;
• La nouvelle version du protocole est actualisée de la récente annonce du Gouvernement de réduire de 14 à 7 jours la période d’isolement des salariés qui auraient été en contact à risque avec un collègue testé positif au Covid-19 (voir point V du protocole). Il est maintenant indiqué un isolement pendant 7 jours pleins à partir de la date du dernier contact avec le cas positif et la réalisation d’un test au 7ème  jour ;
• Est supprimée la mention selon laquelle les médecins du travail sont habilités à délivrer des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d’être atteints par le Covid-19. La version du protocole du 31 août 2020 en faisait encore état, alors que cette mesure a pris fin à cette date. 

 

Pour rappel, le protocole sanitaire prévoit également :

 

• le fait de procéder obligatoirement à la désignation d’un référent Covid. Celui-ci veille au respect des gestes barrière et du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. Il est l’interlocuteur privilégié des salariés et travaille en collaboration avec le CSE, les services de santé au travail et les ressources humaines. Sous réserve de la possibilité effective de l’intéressé d’assurer ce rôle, aucune condition n’est imposée pour devenir référent Covid. Dans les entreprises de petite taille, le référent Covid peut être le dirigeant.
• Des mesures relatives à la gestion des clusters en entreprise. L’employeur doit notamment, en cas de recensement de trois cas positifs parmi son personnel, alerter l’Agence Régionale de Santé dont il relève. 

 

En outre, la Direction Générale du Travail (DGT) a publié une note relative aux moyens d’action de l’inspection du travail pour faire respecter le protocole dans l’entreprise.

 

Dans sa note, la DGT rappelle tout d’abord que le protocole n’a pas de force contraignante et constitue un ensemble de recommandations à l’égard des employeurs. Sa méconnaissance ne peut donc pas, en tant que telle, être directement sanctionnée par les agents de l’inspection du travail. Cependant, le respect par l’employeur de ces recommandations aura une incidence sur l’appréciation du manquement ou non à son obligation de sécurité.

 

La DGT indique également que les moyens d’action des agents de l’inspection du travail doivent être adaptés à la situation constatée. Leur caractère contraignant va dépendre notamment de la possibilité de caractériser une situation dangereuse et un risque spécifique d’exposition au Covid-19.

 

En l’absence de risque spécifique ou de risque avéré de contagion (installations et organisation du travail permettant le respect des gestes barrières et de la distance physique) et au regard des conditions de travail constatées (ex : travail en extérieur, nombre de salariés présents sur un open-space et volume de ce dernier, etc…), l’agent de contrôle peut intervenir de façon pédagogique, au moyen d’une lettre d’observations, pour rappeler à l’employeur, en tant que de besoin, les recommandations du protocole afin de l’inciter à mettre en œuvre les mesures les plus efficaces pour la protection de la santé, y compris le port du masque.

 

Toutefois, si la situation l’exige et, en particulier, si l’entreprise ne donne pas suite aux rappels de l’inspection du travail, les autres outils juridiques permettant d’obliger les entreprises à mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires peuvent être mobilisés (mise en demeure, etc.). La DGT liste ainsi les outils juridiques que l’inspection du travail peut mobiliser pour obliger les entreprises à mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires : la mise en demeure du DIRECCTE, le référé judiciaire et le procès-verbal (la mise en demeure et le référé étant privilégiés puisqu’ils permettent de contraindre l’entreprise à agir dans un court délai).

 

Pour votre parfaite information, la CPME a publié plusieurs documents susceptibles d’aider les entreprises. Il s’agit :

• D’une synthèse résumant les mesures prévues par le protocole sanitaire ;
• D’un document relatif aux délais d’isolement et de gestion RH des « cas Covid » ;
• D’une proposition de trame de note de service sur l’obligation du port du masque à personnaliser par les entreprises. Pour rappel, le ministère du Travail  a eu l’occasion de préciser récemment qu’il incombe à l’employeur d’informer les salariés, par note de service, des règles en vigueur en matière de port du masque. Pour les entreprises qui en disposent, cette note vaut adjonction au règlement intérieur, après communication simultanée au secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) et à l’inspection du travail. 

 

Enfin, vous trouverez également :

• Un support de présentation réalisé par le Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) EFFICIENCE relatif à la réalisation et l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) pour la prise en compte du Covid-19 ;
• Diverses fiches publiées par France Santé Publique (« Je limite la transmission du virus », « J’ai été en contact avec une personne malade du Covid-19 » et « J’ai les signes de la maladie du Covid-19 »), une fiche publiée par l’Assurance-Maladie relative aux informations sur le recensement d’informations dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, et une fiche publiée par le Ministère des Solidarités et de la Santé intitulé « Isolement, Test : Que faire ? » ;
• Un lien ici renvoyant à des informations publiées et actualisées émanant des pouvoirs publics.