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Les propositions du GES

Propositions du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) dans le cadre de la concertation sur le livre blanc

Le Groupement des entreprises de sécurité (GES) entend porter, dans la concertation relative au Livre blanc de la sécurité intérieure et surtout d’une future loi sur la sécurité intérieure, des propositions fortes et structurantes de nature à transformer le marché de la sécurité privée.

 

Ces propositions s’inscrivent dans un diagnostic élaboré par les entreprises de notre secteur, de toutes tailles, et ayant déjà pris leur responsabilité propre : le GES est précisément né pour renforcer les actions jusqu’alors séparées, mais qui était devenue convergentes, du SNES et de l’USP.

 

Le GES n’a pas été créé pour faire plaisir aux pouvoirs publics ou pour faire « beau », mais pour agir et transformer notre secteur.

L’ÉCONOMIE

Mieux réguler le marché de la sécurité

  • Instaurer un mécanisme de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée préalablement à leur autorisation
  • Limiter la sous-traitance à 1 niveau afin de fiabiliser la chaîne de sécurité et d'empêcher la sous-traitance en cascade
  • Publier la liste des sociétés et des dirigeants de sécurité privée autorisés
    et celle des sociétés et dirigeants sanctionnés
    selon des modalités à définir (types de sanction, droit à l'oubli)
  • Inscrire dans le livre VI du CSI la possibilité de solidarité financière des donneurs d'ordre
  • Instaurer des obligations de certification des entreprises pour réaliser certaines prestations selon des types spécifiques d'activités et/ou de sites (OIV, SEVESO, etc.)

LES RESSOURCES HUMAINES

Renforcer le capital humain

  • Instaurer une protection juridique des agents par des circonstances aggravantes en cas d'agression sur un agent de sécurité dans l'exercice de ses fonctions (et inversement)
  • Mettre en place une possibilité d'assermentation des agents de sécurité dans le cadre de la constatation du vol à l'étalage – infraction (proposition portée également par la CPME)
  • Redéfinir la formation initiale avec un socle commun permettant l'exercice
    de la quasi-totalité des métiers et la délivrance de la carte professionnelle
    puis des formations ou blocs de compétences s'ajoutant pour des missions spécifiques.
  • Mettre en cohérence le livre VI du code de la sécurité intérieure avec la loi « Avenir professionnel » laquelle incite au développement de l'apprentissage et de l'alternance
  • Mettre en place une tenue « plus » uniforme qu'actuellement

LE CONTINUUM

Être acteur de la sécurité globale

  • Inscrire la détection cynophile d'explosifs dans le livre VI du code de la sécurité intérieure
  • Inscrire la sécurité incendie dans le livre VI du code de la sécurité intérieure
  • Supprimer l'agrément « palpation » pour les manifestations culturelles, sportives et récréatives
  • Redéfinir le périmètre des missions sur la voie publique et
    des modalités d'autorisation tantôt par les préfectures tantôt par le CNAPS
    en passant d'un régime d'autorisation (SVR) à un régime déclaratif (SVA)
  • Clarifier l'usage des caméras portatives pour les agents de sécurité et
    rendre possible la reconnaissance faciale en matière de vidéosurveillance et vidéoprotection
    notamment dans le domaine événementiel

Soyez vous aussi acteur de la
transformation du secteur de la sécurité publique