Identifiant

Mot de passe

Je me connecte

Mot de passe oublié

 

Votre email

Valider

 

Secteur d'activité

 

Département

 

Type de contrat

Adhérents

Presse

Contact

Fermer le menu

Rapports parlementaires et administratifs sur l’évolution de la sécurité privée

Retrouvez ici les principaux rapports publics traitant de la sécurité privée et de son évolution prospective.

Cour des comptes, Rapport annuel 2018, « Les activités privées de sécurité : une contribution croissante à la sécurité publique, une régulation insuffisante », février 2018, pp. 171-204.

La loi du 12 juillet 1983 a fait des activités de sécurité privée une profession réglementée, dont l’exercice est soumis à une autorisation administrative préalable. Les activités privées de sécurité ont vu leur périmètre s’étendre par ajouts successifs, souvent en réaction à l’actualité.

Énumérées dans le code de la sécurité intérieure135, elles recouvrent : la surveillance, y compris armée, le gardiennage, le transport de fonds et la protection de personnes, les agences de recherches privées et la protection des navires battant pavillon français pour le compte d’un armateur.

La régulation des activités privées de sécurité a été confiée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif, créé en 2012, auquel incombe la responsabilité de la moralisation et de la professionnalisation d’un secteur marqué par des faiblesses structurelles. Compte tenu du niveau durablement élevé de la menace terroriste, les réflexions sur la sécurité intérieure intègrent la montée en puissance du rôle des agents privés de sécurité en complément de l’action de la police et de la gendarmerie nationales.

La Cour des comptes a réalisé une enquête portant sur la place des activités privées de sécurité dans l’exercice des missions de sécurité publique. En outre, elle a procédé, pour la première fois, au contrôle des comptes et de la gestion du CNAPS.

Constatant les faiblesses persistantes du secteur, la Cour relève une participation croissante des sociétés privées de sécurité au dispositif de sécurité générale ; elle appelle à un renforcement du pilotage de l’État (I). La Cour formule des observations sur la régulation de ce secteur, qui demeure inaboutie (II) (extrait de l’introduction).

Yvan Blot, IGA, Olivier Diederichs, IGA, Hélène Martini, IGPN et Général Pierre Garcin, IGGN, Rapport sur le contrôle des entreprises de sécurité privée, mai 2010, 126 p.

En 2008, la confédération européenne des services de sécurité (COESS) et l’Institut National des Hautes Etudes de Sécurité (INHES) ont publié un Livre Blanc sur « La Participation de la Sécurité Privée à la sécurité générale en Europe ». Dans sa préface à cet ouvrage, le Président de la République française écrit : « les sociétés de sécurité privées jouent un rôle croissant à côté des Etats, afin de remplir les missions de protection, tout en créant de nouvelles richesses en termes d’emplois et de métiers. » Cette phrase contient trois caractéristiques majeures du secteur : sa complémentarité avec l’Etat, la spécificité de sa mission de protection, sa soumission aux règles générales de l’économie de marché.

En 1995, la loi sur l’orientation et la programmation relative à la sécurité a posé le principe d’une complémentarité entre les forces de sécurité publique et les entreprises de sécurité privée qui sont les maillons d’une même chaîne de coproduction de sécurité au service de la nation. Avec plus de 150 000 salariés dont 120 000 dans les fonctions de gardiennage, les effectifs de la sécurité privée sont supérieurs à ceux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. La sécurité privée représente environ 5000 entreprises et environ 17 milliards d’euros de chiffres d’affaires (évaluation en 2007).

Le secteur de la sécurité privé est très hétérogène et comporte des activités de main d’œuvre, gardiennage notamment, à faible taux de rentabilité et des activités à haute technologie et valeur ajoutée (vidéo surveillance et alarme, conseil en sécurité, intelligence économique). Ce sont les premières qui ont des problèmes de qualité de l’offre et de l’image et où le contrôle de l’Etat rencontre des difficultés (extrait de l’introduction).

Marc Burg, Préfet chargé de mission au Ministère de l’Intérieur, Panorama prospectif de la sécurité privée, septembre 2016, 134 p.

La sécurité privée est un acteur important pour l’Etat et la société française.

D’abord au plan économique puisqu’il rassemble, si on y inclut toutes les catégories de personnels concourant à la sécurité privée, plus de 250000 agents, dont plus de 150000 sont des agents de sécurité privée autorisés par le Conseil national des activités privées de sécurité. Seule cette dernière catégorie correspond à la sécurité privée réglementée, précisément par le livre VI du code de la Sécurité Intérieure.

Ce secteur connaît, en outre, depuis des années, une croissance supérieure au reste de l’économie française, avec une augmentation plus forte du nombre de créations d’entreprises et une progression du chiffre d’affaires dépassant nettement la moyenne nationale.

Mais ces chiffres globaux cachent une croissance très inégale, avec les entreprises liées aux technologies innovantes qui demeurent les plus performantes, au détriment, notamment des petites entreprises de surveillance humaine, bien trop nombreuses si on compare le paysage français à celui de nos voisins européens, souvent sans salarié ou avec peu de salarié (extrait de l’introduction).

Alice Thourot, Députée de la Drôme, et Jean-Michel Fauvergue, Député de Seine-et-Marne, D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale, rapport de la mission parlementaire, septembre 2018, 180 p.

Chaque jour, près de 250 000 personnels composant les forces de sécurité de l’État agissent pour sécuriser les Français et le territoire national. Qu’ils soient policiers ou gendarmes nationaux, ils ont tous à cœur de remplir leurs missions : protéger nos concitoyens, être au plus près du terrain, mais aussi lutter contre la menace terroriste qui demeure une réalité à laquelle ils sont confrontés en permanence.

Toutefois, ils ne sont pas les seuls à exercer dans le domaine de la sécurité et de la sûreté. En effet, près de 21 500 policiers municipaux et plus de 165 000 agents privés de sécurité ont rejoint ce secteur. Si l’on peut légitimement compter plus de 430 000 personnels qui sont mobilisés pour assurer des fonctions de sécurité, il ne s’agit pas de les confondre, moins encore de penser qu’ils sont interchangeables. Chacun a son périmètre de compétence, chacun a son registre d’intervention. Néanmoins, sur le terrain, toutes ces forces échangent et coopèrent entre elles. Leur articulation et les conditions de leur collaboration contribuent à la qualité de la coproduction de sécurité, dans le cadre d’un « continuum de sécurité » dont la mission avait à définir les contours et les règles. Cependant, au concept de continuum, la mission privilégie celui de « sécurité globale », qui correspond mieux d’après elle à l’idée d’une participation de tous à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun (extrait de l’introduction).

Rapports annuels du CNAPS

Rapports sur la sécurité privée à l’étranger

Retrouvez ici les rapports de mission de la Délégation interministérielle à la sécurité privée (DISP) réalisés en 2012 sur le fonctionnement de la sécurité privée à l’étranger.

  • Rapport de mission « La sécurité privée au Pays-Bas » 5-6 juillet 2012, 17 p.
  • Rapport de mission « La sécurité privée au Québec », 23-26 avril 2012, 27 p.
  • Rapport de mission « La sécurité privée en Belgique » 21-22 février 2012, 20 p.
  • Rapport de mission « La sécurité privée en Espagne », 6-8 juillet 2011, 36 p.
  • Rapport de mission « La sécurité privée en Italie » 24-25 juillet 2012, 29 p.

Travaux parlementaires relatifs à la loi du 12 juillet 1983

Retrouvez ici les débats parlementaires qui ont abouti au vote de la loi du 12 juillet 1983, loi fondatrice en terme de reconnaissance et d’encadrement des activités privées de sécurité.

 

Débats à l’Assemblée nationale relatifs à la loi du 12 juillet 1983

 

Débats au Sénat relatifs à la loi du 12 juillet 1983