Retrouvez ici les principaux rapports publics traitant de la sécurité privée et de son évolution prospective.
Le ministère de l’Intérieur indique :
Le Livre blanc de la sécurité intérieure prend en compte les enjeux de la sécurité intérieure du 21e siècle, en dessinant le pacte de protection et de sécurité des Français, plaçant l’humain au cœur de l’action.
Il s’appuie sur une concertation large et ouverte : experts de la sécurité, élus, préfets, agents de terrain, chercheurs et universitaires, acteurs de la sécurité privée sans oublier les citoyens eux-mêmes avec la conférence organisée en janvier 2020.
Le document s’inscrit dans l’esprit et la continuité des réformes engagées depuis 2017. Sa méthode permet une approche globale des enjeux de sécurité intérieure.
Il s’agit donc d’un document de prospective qui émet près de 200 propositions. Ces propositions se caractérisent par un fort volontarisme sur des sujets structurants, par une approche pragmatique et par leur dimension humaine.
Ce Livre blanc pose donc le principe d’une sécurité à hauteur d’homme.
La loi du 12 juillet 1983 a fait des activités de sécurité privée une profession réglementée, dont l’exercice est soumis à une autorisation administrative préalable. Les activités privées de sécurité ont vu leur périmètre s’étendre par ajouts successifs, souvent en réaction à l’actualité.
Énumérées dans le code de la sécurité intérieure135, elles recouvrent : la surveillance, y compris armée, le gardiennage, le transport de fonds et la protection de personnes, les agences de recherches privées et la protection des navires battant pavillon français pour le compte d’un armateur.
La régulation des activités privées de sécurité a été confiée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif, créé en 2012, auquel incombe la responsabilité de la moralisation et de la professionnalisation d’un secteur marqué par des faiblesses structurelles. Compte tenu du niveau durablement élevé de la menace terroriste, les réflexions sur la sécurité intérieure intègrent la montée en puissance du rôle des agents privés de sécurité en complément de l’action de la police et de la gendarmerie nationales.
La Cour des comptes a réalisé une enquête portant sur la place des activités privées de sécurité dans l’exercice des missions de sécurité publique. En outre, elle a procédé, pour la première fois, au contrôle des comptes et de la gestion du CNAPS.
Constatant les faiblesses persistantes du secteur, la Cour relève une participation croissante des sociétés privées de sécurité au dispositif de sécurité générale ; elle appelle à un renforcement du pilotage de l’État (I). La Cour formule des observations sur la régulation de ce secteur, qui demeure inaboutie (II) (extrait de l’introduction).
En 2008, la confédération européenne des services de sécurité (COESS) et l’Institut National des Hautes Etudes de Sécurité (INHES) ont publié un Livre Blanc sur « La Participation de la Sécurité Privée à la sécurité générale en Europe ». Dans sa préface à cet ouvrage, le Président de la République française écrit : « les sociétés de sécurité privées jouent un rôle croissant à côté des Etats, afin de remplir les missions de protection, tout en créant de nouvelles richesses en termes d’emplois et de métiers. » Cette phrase contient trois caractéristiques majeures du secteur : sa complémentarité avec l’Etat, la spécificité de sa mission de protection, sa soumission aux règles générales de l’économie de marché.
En 1995, la loi sur l’orientation et la programmation relative à la sécurité a posé le principe d’une complémentarité entre les forces de sécurité publique et les entreprises de sécurité privée qui sont les maillons d’une même chaîne de coproduction de sécurité au service de la nation. Avec plus de 150 000 salariés dont 120 000 dans les fonctions de gardiennage, les effectifs de la sécurité privée sont supérieurs à ceux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. La sécurité privée représente environ 5000 entreprises et environ 17 milliards d’euros de chiffres d’affaires (évaluation en 2007).
Le secteur de la sécurité privé est très hétérogène et comporte des activités de main d’œuvre, gardiennage notamment, à faible taux de rentabilité et des activités à haute technologie et valeur ajoutée (vidéo surveillance et alarme, conseil en sécurité, intelligence économique). Ce sont les premières qui ont des problèmes de qualité de l’offre et de l’image et où le contrôle de l’Etat rencontre des difficultés (extrait de l’introduction).
La sécurité privée est un acteur important pour l’Etat et la société française.
D’abord au plan économique puisqu’il rassemble, si on y inclut toutes les catégories de personnels concourant à la sécurité privée, plus de 250000 agents, dont plus de 150000 sont des agents de sécurité privée autorisés par le Conseil national des activités privées de sécurité. Seule cette dernière catégorie correspond à la sécurité privée réglementée, précisément par le livre VI du code de la Sécurité Intérieure.
Ce secteur connaît, en outre, depuis des années, une croissance supérieure au reste de l’économie française, avec une augmentation plus forte du nombre de créations d’entreprises et une progression du chiffre d’affaires dépassant nettement la moyenne nationale.
Mais ces chiffres globaux cachent une croissance très inégale, avec les entreprises liées aux technologies innovantes qui demeurent les plus performantes, au détriment, notamment des petites entreprises de surveillance humaine, bien trop nombreuses si on compare le paysage français à celui de nos voisins européens, souvent sans salarié ou avec peu de salarié (extrait de l’introduction).
Chaque jour, près de 250 000 personnels composant les forces de sécurité de l’État agissent pour sécuriser les Français et le territoire national. Qu’ils soient policiers ou gendarmes nationaux, ils ont tous à cœur de remplir leurs missions : protéger nos concitoyens, être au plus près du terrain, mais aussi lutter contre la menace terroriste qui demeure une réalité à laquelle ils sont confrontés en permanence.
Toutefois, ils ne sont pas les seuls à exercer dans le domaine de la sécurité et de la sûreté. En effet, près de 21 500 policiers municipaux et plus de 165 000 agents privés de sécurité ont rejoint ce secteur. Si l’on peut légitimement compter plus de 430 000 personnels qui sont mobilisés pour assurer des fonctions de sécurité, il ne s’agit pas de les confondre, moins encore de penser qu’ils sont interchangeables. Chacun a son périmètre de compétence, chacun a son registre d’intervention. Néanmoins, sur le terrain, toutes ces forces échangent et coopèrent entre elles. Leur articulation et les conditions de leur collaboration contribuent à la qualité de la coproduction de sécurité, dans le cadre d’un « continuum de sécurité » dont la mission avait à définir les contours et les règles. Cependant, au concept de continuum, la mission privilégie celui de « sécurité globale », qui correspond mieux d’après elle à l’idée d’une participation de tous à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun (extrait de l’introduction).
Téléchargez ici les rapports annuels d’activité du CNAPS depuis sa création en 2012.
Retrouvez ici les rapports de mission de la Délégation interministérielle à la sécurité privée (DISP) réalisés en 2012 sur le fonctionnement de la sécurité privée à l’étranger.
Retrouvez ici les débats parlementaires qui ont abouti au vote de la loi du 12 juillet 1983, loi fondatrice en terme de reconnaissance et d’encadrement des activités privées de sécurité.
Débats à l’Assemblée nationale relatifs à la loi du 12 juillet 1983
Débats au Sénat relatifs à la loi du 12 juillet 1983
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