Extension de l’accord du 18 décembre 2019 relatif aux entretiens professionnels

L’accord aménageant les entretiens professionnels aux spécificités des entreprises de la branche des entreprises de prévention et de sécurité, signé le 18 décembre 2019, est étendu par publication de son arrêté d’extension le 24 septembre dernier.

Pour rappel, cet accord était entré en vigueur au 1er janvier 2020 pour les seules entreprises adhérentes à l’une des organisations professionnelles signataires.

Le GES avait sollicité la Direction Générale du Travail durant l’été afin que cet accord soit impérativement étendu avant la fin de l’année 2020, pour permettre à l’ensemble des entreprises de bénéficier des aménagements conventionnels prévus.

Les dispositions prévues par cet accord sont donc entrées en vigueur le 25 septembre 2020 pour l’ensemble des entreprises de la branche.

Cet accord prévoit :

• Un aménagement de la périodicité des entretiens professionnels. Au lieu des 3 entretiens prévus par la loi sur un cycle de 6 ans, l’accord dispose que seuls 2 entretiens doivent avoir lieu dans la période de 6 ans. Le premier entretien professionnel doit se tenir dans les 3 premières années de la période et le second entretien traitant de l’état des lieux récapitulatif dans la seconde période de 3 ans. À la demande du salarié, le cas échéant, un entretien supplémentaire pourra être réalisé dans la période.
• Les modalités d’articulation de l’aménagement de la périodicité des entretiens professionnels pour les salariés occupant un mandat. Ainsi :
  • À l’occasion de la prise d’un mandat et sur demande du représentant du personnel, un entretien de prise de mandat visant à faciliter la coordination de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle pourra être organisé. Cet entretien ne vaut pas entretien professionnel.
  • Pendant l’exercice du mandat et la demande du représentant du personnel, le cas échéant, un entretien professionnel supplémentaire pourra être réalisé pendant la durée du mandat. Dans ce cas, cet entretien correspondra à l’entretien supplémentaire prévu à la demande du salarié.
  • Au terme du mandat, un nouvel entretien devra nécessairement être proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un mandat syndical. Cette obligation de proposition est prévue à l’article L. 6315-1 du Code du travail et est rappelée au sein de l’arrêté d’extension de l’accord du 18 décembre 2019. L’objet de cet entretien sera d’arrêter les modalités de reprise de l’activité professionnelle et de prendre en compte les compétences acquises lors des activités syndicales et de représentation du personnel. Cet entretien vaudra entretien professionnel.
• Les modalités de réalisation de l’entretien.
• Des dispositions spécifiques dans le cas d’une reprise de personnel. Ainsi, lorsque les salariés sont repris en cours de cycle de 6 ans en cas de changement de prestataire sur un marché, l’entreprise entrante devra réaliser avant la fin du cycle en cours du salarié repris un entretien professionnel et un état des lieux, qui pourront avoir lieu en une seule fois. La réalisation de cet entretien et de l’état des lieux libérera l’entreprise entrante de ses obligations à l’égard du salarié repris pour le cycle en cours.
• Des modalités spécifiques concernant les salariés terminant leur 1er cycle en 2020, 2021 ou 2022. Pour ces derniers, l’entretien professionnel et l’état des lieux pourront être réalisés au cours d’un même rendez-vous. La réalisation de cet entretien et de l’état des lieux libérera là aussi l’entreprise entrante de ses obligations à l’égard du salarié repris pour le cycle en cours.
• Des précisions relatives aux formations non obligatoires et de la nécessité de réaliser une action de formation complémentaire à celles déjà en vigueur.