Identifiant

Mot de passe

Je me connecte

Mot de passe oublié

 

Votre email

Valider

 

Secteur d'activité

 

Département

 

Type de contrat

Adhérents

Presse

Contact

Fermer le menu

Audition de Frederic Gauthey (GES) devant la commission des lois

Audition de Frederic Gauthey (GES) devant la commission des lois des l’Assemblée Nationale le 22 avril 2020

Extrait du compte rendu n° 55 de la séance du 22 avril 2020 (9h30) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Assemblée nationale

La réunion débute à 9 heures 35.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission auditionne, en visioconférence, M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, et de M. Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale.

[…]

La Commission auditionne, en visioconférence, M. Alexandre Touzet, maire de Saint-Yon, vice-président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, représentant de l’Association des maires de France (AMF) au sein de la commission consultative des polices municipales, M. Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne, président de Saint-Étienne Métropole, président de la commission Sécurité de France urbaine, et M. Frédéric Gauthey, président du Groupement des entreprises de sécurité.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Alors que nous nous interrogeons au sujet du continuum de sécurité durant les périodes de confinement et de déconfinement, nous avons souhaité entendre des élus locaux, ainsi qu’un représentant des entreprises de sécurité.

[…]

M. Frédéric Gauthey, président du Groupement des entreprises de sécurité. Lors de l’attentat du Stade de France, c’est un agent privé de sécurité qui a évité le carnage grâce à son respect scrupuleux des consignes. C’est également un agent de sécurité qui a apporté les premiers soins à un enseignant du Pôle universitaire Léonard de Vinci violemment agressé par un de ses anciens élèves.

Ces 180 000 personnes contribuent à la sécurité de la nation. Notre secteur représente un chiffre d’affaires de 7 milliards d’euros et compte 3 500 entreprises et 8 000 autoentrepreneurs. Nos marges sont proches de zéro et la moitié de nos effectifs sont payés au SMIC, avec un taux de rotation de 30 %. Il y a un peu plus d’un an, nous avions décidé de transformer notre secteur en profondeur. La crise du coronavirus, après celle des gilets jaunes, tombe vraiment très mal.

Nous voulions faire adopter différentes mesures – notamment législatives – pour assurer notre pérennité : garantie financière pour les entreprises, sous-traitance à un seul niveau – contre parfois cinq, voire dix actuellement, au détriment de la sécurité –, instauration d’un indice des coûts de revient réaliste. Nous voulions également soutenir la transformation sociale du secteur, en conférant à nos agents un statut juridique leur permettant d’invoquer des circonstances aggravantes en cas d’agression, et en développant l’assermentation. À l’horizon 2022, les hausses de salaires devaient représenter 10 % de la masse salariale et rendre enfin attractive une profession qui a du mal à recruter : il nous manque 15 % d’effectifs, que nous compensons par des heures supplémentaires. Cet objectif ambitieux visait à nous permettre de jouer notre rôle lors des Jeux olympiques de 2024.

Quelles sont nos deux grandes préoccupations ? Nous enregistrons une perte d’activité de 20 à 25 % et un taux de chômage partiel de 20 %, les disparités étant très fortes selon les secteurs : dans la distribution non alimentaire, l’événementiel ou la culture, l’activité est quasiment nulle. Dans l’industrie, elle se maintient plus ou moins. Dans la grande distribution alimentaire ou la logistique des entrepôts alimentaires, la demande est en hausse pour éviter incivilités et vandalisme.

Nos agents font un travail remarquable. Travailleurs de l’ombre, ils n’ont pas droit à beaucoup de reconnaissance publique. Cela nous laisse pantois quand chacun plaide pour un continuum de sécurité. Seul le Président de la République les a cités la semaine dernière, avant les journalistes.

Les équipements de protection individuelle (EPI) sont notre deuxième sujet d’inquiétude. La première préoccupation d’un chef d’entreprise est d’assurer la sécurité de ses salariés. Notre branche applique strictement les directives du ministère de la Santé et les gestes barrières. Mais le port du masque reste problématique : certes, les entreprises tentent de s’approvisionner, en Chine ou ailleurs, mais nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle volte-face des autorités sanitaires. Si le masque devient obligatoire, nos entreprises seront dans une situation extrêmement délicate. En outre, certains donneurs d’ordres – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou inspections du travail – indiquent que son port est obligatoire, en contradiction avec les préconisations des autorités sanitaires.

Enfin, il y a beaucoup trop d’incertitudes concernant la période de déconfinement alors qu’il faudrait pouvoir transmettre des directives claires à nos entreprises.

M. Jean-Michel Fauvergue. Nous avons ouvert la possibilité de donner des pouvoirs contraventionnels supplémentaires aux polices municipales. Cela semble très bien fonctionner. Y êtes-vous favorables ? Confirmez-vous que les policiers municipaux peuvent dresser ces contraventions uniquement en l’absence de récidive ?

Les représentants des communes sont-ils favorables à un transfert de certains pouvoirs aux agglomérations ?

Avec Alice Thourot, nous avons soulevé les problèmes de garantie financière, sous-traitance, protection juridique des agents privés de sécurité, dans notre rapport sur le continuum de sécurité. Nous l’avons également inscrit dans une proposition de loi. Quelles sont vos propositions s’agissant de la formation et de la qualification de vos agents ?

Mme Alice Thourot. Dans le cadre de la mission qui nous avait été confiée par le Gouvernement, Jean-Michel Fauvergue et moi avions auditionné France urbaine et l’Association des maires de France – à deux reprises. Nous avons également participé ensemble à des tables rondes. Notre rapport vise à permettre aux élus locaux de disposer d’une plus grande marge de manœuvre, sans jamais rien imposer.

Monsieur Gauthey, vous déplorez « l’occasion manquée » par l’État. L’Assemblée nationale entend souvent le secteur de la sécurité privée. J’exprime toute ma reconnaissance à ses entreprises et à ses agents, qui sont en première ligne.

Pendant le confinement, puis pour le déconfinement, avez-vous pu obtenir une dérogation en matière de temps de travail ? C’est important pour les transports de fonds, les installateurs et dépanneurs de dispositifs de télésurveillance, la sécurité des hôpitaux et de la distribution alimentaire.

[…]

M. Jean-Michel Mis. Quelles sont vos propositions pour renforcer la nécessaire coordination entre police nationale, police municipale et agents de sécurité privée ?

Les maires, devenus bien souvent « premiers de corvée », appliquent une politique sanitaire qui passe par le port de masques chez les policiers municipaux. Que pensez-vous de la possibilité, pour les agents de sécurité, de contrôler les attestations de déplacement ?

[…]

M. Frédéric Gauthey. Nous voulons réviser la classification des métiers de la sécurité privée qui, vieille de quatorze ans, empêche toute flexibilité. Notre but est de faire monter nos personnels en compétences et de rendre notre secteur plus attractif. Nous avons créé, avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, une formation à la surveillance des sites sensibles, et, avec la région Île-de-France, une autre consacrée à la sécurité des transports publics ainsi qu’un BTS d’encadrement de premier niveau. Nous comptons augmenter nos effectifs et justifier une hausse de tarifs.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Le Premier ministre a évoqué l’idée de rendre le port du masque obligatoire dans les transports en commun après le déconfinement. Travaillez-vous avec les régions à la préparation d’un tel scénario ?

M. Frédéric Gauthey. C’est une piste, au même titre que le contrôle des attestations de déplacement. Toutefois, dès lors que les agents de sécurité privée seraient amenés à verbaliser, il faudrait s’assurer de la légalité et de la constitutionnalité des procédures.

Notre profession est marquée par de grandes disparités : certaines missions comme la surveillance des sites industriels connaissent une suractivité quand d’autres, comme celle des établissements de la grande distribution, sont en sous-activité. Il est très difficile d’opérer des transferts d’un domaine à l’autre, ne serait-ce que pour des raisons géographiques.

Nous avons demandé à être inclus dans les secteurs nécessaires à la sécurité de la nation et nous attendons avec impatience la publication du décret du ministère du Travail relatif aux dérogations au temps de travail.

Autre sujet de préoccupation : la prise de température par les agents de sécurité. Le ministère de l’Intérieur considère qu’elle ne peut pas faire partie de leurs compétences ; le ministère de la Santé est d’un autre avis. Si l’État parlait d’une seule voix, cela nous faciliterait grandement la tâche, d’autant que nous sommes confrontés à une pression grandissante de nos donneurs d’ordres.

La réunion se termine à 13 heures 40

 

Membres présents ou excusés

 

Présents. – Mme Bérangère Abba, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean‑Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Louis, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Mendes, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme George Pau-Langevin, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Maina Sage, M. Hervé Saulignac, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, Mme Hélène Zannier

Assistait également à la réunion. – M. Christop