Communiqué de Presse GES - PPL Sécurité Globale

Le GES a une ligne de conduite face à son ambition de transformer le secteur de la sécurité privée, dans ses fondements économiques, sociaux et opérationnels, et s’y tient. Le travail est de long terme. C’est à travers ce prisme que nous analysons donc le texte de la Proposition de loi relative à la sécurité globale issu du Sénat.

La régulation économique : le compte n’y est pas. La limitation à deux rangs de la sous-traitance, sans fixation d’un taux (qui avait été introduit par les Députés), ne résoudra pas le mal profond du secteur, à savoir la prise de contrats sans capacité ni volonté de les réaliser. Une prestation de sécurité, qui n’est pas une prestation comme une autre, implique une responsabilité et un professionnalisme, et donc des règles de fonctionnement économique adaptées.

De même, si un amendement a été déposé en matière d’instauration d’une garantie financière, la Commission des lois du Sénat l’a rejeté, empêchant son examen en séance publique : ce n’est pas en cachant l’impact des 600 défaillances d’entreprises de sécurité par an (sur les 3.500 que compte le secteur) que l’on trouvera les moyens de garantir des prestations fiables et pérennes. Le sujet est désormais sur la table : la question n’est plus de savoir s’il faut une garantie économique et sociale dans la sécurité privée, mais quand elle sera mise en œuvre.

Ces mesures sont réclamées par les prestataires de sécurité, par les donneurs d’ordre – hormis le donneur d’ordre public ! –, par les partenaires sociaux, par nos concitoyens. Nous attendons que le ministre de l’Intérieur s’explique, sérieusement, sur son opposition à ces mesures, d’autant qu’elles étaient prévues par le rapport Thourot-Fauvergue sur le continuum de sécurité et par le Livre blanc de la sécurité intérieure, écrit par le ministère de l’Intérieur lui-même. Il n’en reste plus rien aujourd’hui !

Autre non-sens économique : l’instauration d’un agrément de dirigeant pour les directeurs d’établissement secondaires de nos entreprises, c’est-à-dire pour nos cadres. Que leur reproche-t-on ? Nous ne savons pas. Que crée-t-on ? Des délais pour le bon fonctionnement de nos entreprises ; des contraintes supplémentaires pour la structuration rapide de nos entreprises. Nous nous insurgeons contre de telles mesures sorties du chapeau, sans aucune concertation ni étude d’impact.

Le périmètre des activités réglementées a, lui, légèrement mais insuffisamment, été adapté :

• Si la sécurité incendie se trouve, désormais et c’est heureux pour la sécurité de nos concitoyens, intégrée dans le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, il conviendra que la Commission Mixte Paritaire s’y tienne. L’entrée en application de cette mesure est décalée dans le temps, ce qui est une bonne pratique. Nous aurons dans les jours à venir des actions communes avec d’autres organisations pour consolider cette évolution.
• L’intégration de la programmation et de la maintenance de dispositifs électroniques de sécurité dans le livre VI est, à l’inverse, sorti du champ de la Proposition de loi. C’est une erreur, sur laquelle la CMP devra donc revenir. Nos confrères (GPMSE, AN2V) seront soutenus dans leurs démarches pour revenir sur la version du texte issu de l’Assemblée nationale.

Enfin, derrière les bonnes intentions de moralisation de la sécurité privée, nous alertons sur les conséquences du durcissement des conditions d’accès, pour les futurs agents comme dirigeants, au secteur. Un casier judiciaire vierge, et sans appréciation de l’ancienneté des faits ni de leur gravité, nous semble une barrière à l’entrée disproportionnée, dans un secteur qui plus est en tension du point de vue de l’emploi. Or, rien n’empêche le CNAPS de produire une jurisprudence adaptée, selon la sensibilité des activités de sécurité privée.

Ainsi, le GES continue et continuera d’expliquer sur quelles cibles doivent porter la régulation et le contrôle pour produire des effets véritables. Les jours et semaines à venir verront notre action se déployer encore. La pédagogie et la professionnalisation des pouvoirs publics vis-à-vis de la sécurité privée paieront nécessairement.