Extension et entrée en vigueur de l’avenant relatif à la reprise du personnel

L’avenant n° 3 du 18 janvier 2021 relatif à la reprise du personnel a été étendu par arrêté publié au Journal Officiel du 16 juillet dernier.

Les dispositions de cet avenant entrent ainsi en application à compter du 17 juillet 2021, et jusqu’au 30 avril 2022.

L’avenant n° 3 du 18 janvier 2021 proroge la majorité des dispositions conventionnelles issues de l’avenant n° 2 à durée déterminée du 10 juillet 2020 à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel, en vue de continuer à sécuriser les emplois en cas de transfert de marché des salariés. Pour rappel, l’avenant n° 2 du 10 juillet 2020 avait cessé de produire ses effets à compter du 1er mai 2021.

Cet avenant n° 3, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 17 juillet dernier, proroge ainsi :

• L’allongement temporaire de la période d’appréciation de l’accomplissement par les salariés de 900 heures de vacation sur le périmètre sortant, en la portant à 13 mois au lieu de 9 mois. 
  En revanche, l’allongement porté à 17 mois pour les salariés vulnérables s’étant vus délivrer un certificat d’isolement prévu par l’avenant n° 2 n’est pas prorogé par l’avenant n° 3 et n’est donc plus applicable depuis le 1er mai 2021. La période d’appréciation des 900 heures de vacation sur 13 mois s’applique donc aux salariés vulnérables à compter du 17 juillet 2021.

• L’allongement temporaire de la période d’appréciation de l’accomplissement par les salariés de plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d’encadrement opérationnel, en la portant également à 13 mois au lieu de 9 mois ;

• La prise en compte des incidences pratiques de ces allongements sur le nombre de bulletins de paie et de plannings à remettre par l’entreprise sortante. En conséquence, parmi les différents documents différents documents devant être communiqués par l’entreprise sortante à l’entreprise entrante en accompagnement de la liste du personnel transférable, doivent figurer : 
  • • Une copie des 13 derniers bulletins de paie ;
    • Une copie des plannings individuels des 13 derniers mois ou de tous autres éléments démontrant l’affectation au périmètre sortant sur cette période.