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Fin du report des échéances de validité des autorisations du CNAPS

Fin du report des échéances de validité des autorisations du CNAPS fixée au 23 juin 2020

L’ordonnance du 13 mai 2020 a fixé au 23 juin la fin de la période juridiquement protégée pour un certain nombre d’autorisations, dont celles délivrées par le CNAPS. Vous trouverez ci-joint un PDF décrivant l’ensemble des situations possibles.

En résumé, les autorisations délivrées par le CNAPS (cartes professionnelles, agrément dirigeant, autorisation d’entrée en formation, etc.) et arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 bénéficient de 3 mois de report, soit jusqu’au 23 septembre.

 

En revanche, les autorisations arrivant à échéance à partir du 24 juin ne bénéficient pas de report et se terminent donc comme en temps normal : une carte professionnelle dont la fin de validité est, par exemple, au 29 juin, ne sera plus valable à compter de cette même date. Le MAC et la demande de renouvellement doivent être effectués avant cette date du 29 juin.

 

Face à ces délais extrêmement contraints, voire intenables, le GES a entamé une démarche auprès du ministère de l’Intérieur pour prolonger les délais d’échéance, à la fois au-delà du 23 juin et au-delà du 23 septembre.  

Fin du report des échéances de validité des autorisations du CNAPS fixée au 23 juin 2020