L’avenir de la sécurité privée va se jouer en CMP

Le texte de la Proposition de loi relative à la sécurité globale issu de l’Assemblée nationale en novembre dernier a passé l’étape du Sénat le 18 mars, avec d’importantes modifications. Le maintien de la VAE, la suppression des pénalités financières pour les salariés, l’insertion de la sécurité incendie et de la détection cynophile d’explosifs dans le livre VI, la tenue plus identifiable, la suppression de l’agrément « palpation » sont des dispositions qui font l’unanimité dans la profession : nous ne pouvons donc que nous féliciter de ces avancées. 

Cependant, deux axes de la PPL « Sécurité globale » sont encore à consolider, travail qui revient donc à la Commission Mixte Paritaire : la régulation économique et le périmètre des activités privées de sécurité.

Du point de vue de la régulation économique, dans le cadre de travaux de la Médiation interentreprises, conduits en partenariat avec le ministère de l’Intérieur, les prestataires et les donneurs d’ordres avaient demandé, conjointement, l’instauration d’une garantie financière et une stricte limitation de la sous-traitance.

Il convient ainsi absolument de prévoir, comme l’avait fait l’Assemblée nationale, un taux maximum de sous-traitance annuelle pour les prestations de surveillance humaine. Ce taux doit s’ajouter à la limitation de la sous-traitance à deux rangs. Sans cette disposition, l’article 7 n’empêchera pas le recours massif à la sous-traitance.

Cette limitation est d’autant plus nécessaire que l’instauration d’une garantie financière dans le secteur de la sécurité privée, mentionnée dans le rapport Thourot-Fauvergue et le Livre blanc sur la sécurité intérieure, c’est-à-dire le ministère de l’Intérieur lui-même, n’a pas été analysée. Le Parlement rate ici l’occasion d’apporter aux donneurs d’ordres publics et privés toutes les garanties de prestations fiables et pérennes.

Concernant le périmètre de la sécurité privée, nous accueillons avec satisfaction l’intégration de la prévention incendie dans le livre VI du code de la sécurité intérieure, et souhaitons vivement que la Commission Mixte Paritaire s’y tienne. Cet apport du Sénat est de bon sens et s’inscrit véritablement dans l’optique de la sécurité globale. Il établit, enfin, une cohérence dans l’activité des entreprises de sécurité privée et dans les besoins des donneurs d’ordre.

A l’inverse, le rejet, par le Sénat, de l’article 19 qui prévoyait un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’intégration dans le livre VI du code de la sécurité intérieure de « La conception, l’installation et la maintenance des dispositions de sécurité intérieure » est beaucoup plus difficilement compréhensible. Il s’agit pour nous de mener a minima un diagnostic, une évaluation, un rapport d’analyse permettant d’envisager l’intégration de ce segment dans le champ des activités de sécurité privée. Nous souhaitons donc le rétablissement de cet article 19 par la Commission Mixte Paritaire.

Ainsi, le texte issu du Sénat et désormais à l’examen de la Commission Mixte Paritaire, peut encore s’améliorer avec une orientation qui soit faite de confiance et de cohérence pour permettre à la sécurité privée d’exercer la plénitude de ses responsabilités dans le continuum de sécurité.

Nous souhaitons donc que la Représentation nationale adopte définitivement ces dispositions afin d’assurer une meilleure régulation du secteur.