Projet d'ordonnance relative au fonctionnement du CNAPS

Le projet d’ordonnance relative au CNAPS, prévue par la loi « Sécurité globale », le projet de décret y afférent, diffusés le 21 janvier dernier, et le projet d’arrêté relatif à la création d’un Conseil d’orientation stratégique, diffusé à certaines organisations professionnelles le 24 janvier, reçoivent, en l’état, la désapprobation de la profession.

 

À de multiples reprises nous avons eu l’occasion d’exposer aux services du ministère de l’Intérieur, y compris par écrit le 17 janvier dernier, notre diagnostic des difficultés de fonctionnement du CNAPS et les pistes précises d’amélioration possibles.

 

Cependant, les échanges ayant eu lieu ces derniers mois, sous l’égide du Directeur adjoint de cabinet, du Délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité et du Directeur du CNAPS, ont abouti à des projets de texte dont l’orientation finale remet totalement en cause l’esprit du travail engagé depuis plus de 10 ans en matière régulation du secteur de la sécurité privée.

 

Ces projets de texte sous-entendent que les difficultés du CNAPS proviendraient de la seule présence, dans ses différentes instances, des représentants de la profession. Ce constat est faux, y compris en relisant le rapport de la Cour des Comptes de février 2018. Le CNAPS n’est pas un ordre, mais un établissement public administratif. Les représentants de la profession n’y siègent jamais en majorité, et ne le demandent pas. Cependant, ils y sont reconnus comme apportant une expertise essentielle.

 

Leur mise à l’écart montre une volonté claire de mettre au pas la sécurité privée, ses entreprises, ses salariés, comme s’ils avaient manqué, ces derniers mois, ces dernières années, à leurs missions essentielles en matière de continuité économique et sociale.

 

Il est ainsi incompréhensible d’exclure les représentants de la profession de la régulation, au moment où le ministre de l’Intérieur demande leur mobilisation dans le cadre du continuum de sécurité, au moment où le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur demandent leur mobilisation pour les futurs grands événements.

 

Dans une profession réglementée, le bon exercice quotidien des missions, que ce soit pour elles-mêmes, pour les grands événements, pour le continuum de sécurité, est indétachable d’une participation, bien calibrée, de la profession à la définition des modalités d’accès et de contrôle.

 

À ce titre, le projet de création d’un Conseil d’orientation stratégique, par arrêté, présidé par le Délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, réunissant des organisations diverses et variées doit être décorrélé du projet d’ordonnance. En effet, le projet d’ordonnance ne prévoyant pas de lien fonctionnel avec le CNAPS, il ne saurait recueillir en l’état notre aval. Nous estimons qu’un tel Conseil ne peut se mettre en place ainsi, et qu’une première étape à un comité de filière serait de mener une réflexion approfondie et plus globale.

 

Au-delà de la remise en cause totale de la participation de la profession à sa régulation, c’est un signal très négatif envoyé à la profession, basé sur une doctrine de défiance. Le projet d’ordonnance va vers une judiciarisation massive, en deuxième niveau (recours, référés), de la régulation, et donc un embouteillage, induit voire volontaire, de l’institution judiciaire. C’est l’ensemble de la politique publique de régulation conçue au tournant de 2010, pour des raisons à l’époque bien analysées, qui est donc mise à bas. C’est l’ensemble du continuum de sécurité, qui est fortement compromis.

 

L’essence du CNAPS depuis sa création est la moralisation de la profession. Si des dysfonctionnements existent encore aujourd’hui dans la sécurité privée, il est incompréhensible de balayer dix années d’évolution à marche forcée du secteur. La transformation du CNAPS en une machine à faire du chiffre au détriment de la sécurité privée n’est tout simplement pas acceptable.

 

Nous demandons donc le retour à une véritable concertation et au respect de la lettre et de l’esprit de l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour prendre cette ordonnance.

 

Nous rappelons ainsi, pour conclure et en synthèse du courrier transmis le 17 janvier dernier, la réforme que nous souhaitons pour un organisme qui doit fonctionner pour le secteur en remplissant ses 3 missions (police administrative, mission disciplinaire, conseil et expertise), et non pas l’inverse :

 

• Les représentants de la profession doivent continuer de participer au Collège/Conseil d’administration et jouer un rôle significatif sur la mission d’expertise et les orientations et la politique de contrôle ;
• Accroissement des pouvoirs exécutifs de gestion du Directeur de l’établissement, permettant ainsi au Conseil d’administration de conduire à la fois des réflexions d’ensemble sur l’évolution de la profession et d’élaborer les doctrines et orientations en matière de police administrative et de mission disciplinaire ;
• Création d’un comité d’experts orientés « métiers » qui seraient force de proposition sur des sujets opérationnels transverses, tel que le contrôle, l’assistance et le conseil aux entreprises, et ayant capacité de transmettre au Conseil d’administration ces orientations.
• Maintien de la CNAC, autorité indépendante comme instance de recours obligatoire en police administrative et en mission disciplinaire, avec la possibilité d’accroitre les sanctions délivrées par les CLAC et d’établir des standards communs pour les décisions qu’elle rend ;
• Explicitation juridique du rôle de la CNAC comme instance d’élaboration et de diffusion de la jurisprudence, avec un lien fonctionnel plus important vis-à-vis du Directeur pour l’exercice de sa mission de police administrative et des CLAC pour l’exercice de leur mission disciplinaire ;
• Suppression de la mission de police administrative des CLAC, confiée au Directeur de l’établissement.
• Maintien de la mission disciplinaire des CLAC, si nécessaire en révisant leurs modalités de prise de décision ainsi que leurs missions pour développer, dans certains cas, une organisation par pôle de compétences.

 

Ce projet d’ordonnance doit, dans tous les cas, s’inscrire dans une plus grande efficience du CNAPS. Il est capital que ces grandes orientations soient préalablement approuvées par l’ensemble de la profession. Il nous revient d’indiquer que le secteur de la sécurité privé existe non pas comme un mal nécessaire, mais comme répondant légitimement et quotidiennement à des besoins en sécurité de clients (particuliers, entreprises et donneurs d’ordre public).