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Proposition de loi sur la sécurité globale

Quelle sécurité privée l’Etat souhaite-t-il ?
 

La proposition de loi relative à la sécurité globale adoptée par l’Assemblée nationale et prochainement examinée par le Sénat conduit le Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) à demander les modifications et ajustements ci-après.
 

Cette proposition de loi donne une première bonne orientation pour le secteur de la sécurité privée, mais demeure insuffisante en restant malheureusement au milieu du gué.

 

En effet, celle-ci ne porte pas l’ambition d’une transformation économique de notre secteur, car elle ne donne pas, à ce stade, les outils nécessaires à cette transformation, elle-même préalable obligatoire à la mise en œuvre du continuum de sécurité permettant de garantir une efficace continuité de l’action de l’Etat vis-à-vis de la sécurité privée.

 

Les propositions du GES figurant ci-après visent donc à opérer un réel renforcement de la régulation économique du secteur de la sécurité privée, tout en lui assurant une conformité constitutionnelle. En outre, elles visent à corriger, dans une optique de sécurité juridique, certains articles et proposent des ajouts substantiels afin de réellement préparer le secteur de la sécurité privée à affronter les défis futurs, pour ne pas dire les enjeux… olympiques, qui sont face à nous. L’opportunité de transformer le secteur de la sécurité privée ne se retrouvera pas d’ici là.

 

Table des matières

Synthèse

  1. Article 7 : recours à la sous-traitance
  2. Article 8 bis : pénalités financières pour les agents de sécurité privée
  3. Article 11 bis : agrément dirigeant pour les dirigeants d’établissements secondaires
  4. Article 13 : tenue des agents de sécurité privée
  5. Article 14 : exercice sur la voie publique
  6. Article 16 : condition pour être formateur dans un organisme de formation
  7. Article 16 bis : interdiction de la VAE en sécurité privée
  8. Article 19 : rapport d’opportunité sur l’élargissement du livre VI
    1. Sécurité incendie
    2. Programmation et maintenance de dispositifs électroniques de sécurité
  9. Article 19 quater : ordonnance visant à adapter le fonctionnement du CNAPS
  10. Ajout d’un article relatif à l’alternance en matière de sécurité privée
  11. Ajout d’un article relatif au recrutement des anciens agents du CNAPS
  12. Ajout d’un article relatif aux caméras portatives pour les agents de sécurité privée
  13. Ajout d’un article relatif à la création d’une garantie financière