La proposition de loi relative à la sécurité globale adoptée par l’Assemblée nationale et prochainement examinée par le Sénat conduit le Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) à demander les modifications et ajustements ci-après.
Cette proposition de loi donne une première bonne orientation pour le secteur de la sécurité privée, mais demeure insuffisante en restant malheureusement au milieu du gué.
En effet, celle-ci ne porte pas l’ambition d’une transformation économique de notre secteur, car elle ne donne pas, à ce stade, les outils nécessaires à cette transformation, elle-même préalable obligatoire à la mise en œuvre du continuum de sécurité permettant de garantir une efficace continuité de l’action de l’Etat vis-à-vis de la sécurité privée.
Les propositions du GES figurant ci-après visent donc à opérer un réel renforcement de la régulation économique du secteur de la sécurité privée, tout en lui assurant une conformité constitutionnelle. En outre, elles visent à corriger, dans une optique de sécurité juridique, certains articles et proposent des ajouts substantiels afin de réellement préparer le secteur de la sécurité privée à affronter les défis futurs, pour ne pas dire les enjeux… olympiques, qui sont face à nous. L’opportunité de transformer le secteur de la sécurité privée ne se retrouvera pas d’ici là.
Synthèse
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