Publication de deux décrets adaptant les conditions d'accès et d'exercice de la sécurité privée

Le décret du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité apporte les modifications suivantes pour la délivrance des autorisations :

• La demande de carte professionnelle, d’agrément ou d’autorisation préalable doit être accompagnée d’un « justificatif de domicile de moins de trois mois ».
• Les ressortissants de l’espace européen devront, eux, fournir une copie d’une pièce d’identité avec date et lieu de naissance, ou à défaut un extrait d’acte de naissance.
• Les agréments des dirigeants et des exploitants individuels seront délivrés par la CLAC dans le ressort de laquelle « le demandeur a son domicile », plutôt qu’en fonction du lieu de l’établissement principal de l’entreprise. Cette disposition deviendra caduque dès lors que l’Ordonnance relative au CNAPS aura été finalisée (suppression des CLAC).

Sur la sous-traitance, ce même décret du 18 février 2022prévoit les dispositions suivantes :

• Le Code de déontologie est modifié pour intégrer les nouvelles dispositions relatives au recours à la sous-traitance entrant en vigueur à partir du 26 mai 2022 : les entreprises devront faire figurer dans leurs contrats une clause de transparence, indiquant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants est envisagé. S’il n’est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ne peut intervenir qu’après accord du client.
• La justification du recours à la sous-traitance pour une partie de la prestation passe par la démonstration de l’absence d’un savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs.
• Cette justification doit être validée par l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. Ce dernier s’assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal. Chaque sous-traité comporte la mention de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte.

En matière de formation, le décret du 18 février 2022 prévoit les dispositions suivantes :

• Les formateurs aux métiers de la sécurité privée doivent produire une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercice (et actualiser cette attestation si besoin). L’organisme de formation doit pouvoir présenter cette attestation en cas de contrôle.
• Les diplômes permettant d’exercer une activité de sécurité privée doivent attester de la connaissance des principes de la République : égalité, non-discrimination, liberté de conscience, fraternité, prévention de la violence et respect de la dignité de la personne humaine, connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû. Dans ce cadre, le TFP de Branche, en cours de renouvellement à France Compétences, inclut, sans changement horaire ces éléments dans le programme. Des discussions doivent néanmoins avec lieu avec le ministère de l’Intérieur sur ce point.
• Les modalités de fourniture de la lettre d’intention d’embauche pour entrer en formation d’agent de sûreté aéroportuaire (TFP ASA) est précisée. La liste recensant les sociétés pouvant produite ces lettres d’intention d’embauche sera publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’aviation civile. Enfin, la détention d’une carte professionnelle ne permet plus d’entrer, sans autorisation préalable ou provisoire, en formation d’agent de sûreté aéroportuaire.
• Le dirigeant d’un service interne de sécurité ou d’un établissement secondaire d’une entreprise de sécurité doit justifier, à compter du 26 novembre 2022, d’une aptitude professionnelle pour obtenir un agrément. Des discussions sont en cours pour déterminer les contours de cette aptitude professionnelle.

Enfin, un second décret, le décret du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité, prévoit que les ressortissants étrangers (européens ou autres) souhaitant exercer dans la sécurité privée devront justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mai 2022.