Publication du décret précisant les modalités d’octroi de l’indemnité inflation

Un décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 fixe les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros créée par l’article 13 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2021 pour compenser les effets de l’inflation sur les Français les plus modestes. Les employeurs publics et privés ont jusqu’au 28 février 2022 au plus tard pour verser aux salariés concernés l’indemnité inflation de 100 euros promise par le Gouvernement.

 

Le présent décret précise les conditions d’attribution et modalités de versement de cette aide exceptionnelle.

 

Voici les principales mesures concernant l’indemnité inflation prévues par ce décret :

 

Concernant la détermination du plafond de revenu :
 

L’indemnité inflation est attribuée aux salariés du privé et agents public sous condition de revenu. Pour les actifs, les bénéficiaires sont les « personnes qui ont perçu au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 une rémunération […] inférieure à 26 000 euros bruts ». La rémunération s’entend au sens des sommes soumises à cotisations et contributions sociales. Les abattements pour frais professionnels donnant lieu à des déductions forfaitaires ne sont pas pris en compte. Lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte « correspond à ces bases forfaitaires ».

 

Si le salarié n’a pas été employé durant toute la période de janvier à mars 2021, le plafond de rémunération brut est proratisé, « sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros ». En revanche, le plafond n’est pas proratisé pour les personnes employées à temps partiel ou non complet.

 

Concernant les bénéficiaires, elle est notamment due aux salariés du secteur privé.

 

Concernant les employeurs redevables de l’indemnité :
 

L’aide est versée aux salariés par leur employeur du mois d’octobre 2021. Quand un salarié est susceptible de percevoir l’aide de la part de plusieurs employeurs, l’indemnité est versée :

• Par l’employeur auprès duquel il est toujours en contrat à la date du versement, ou lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail est la plus ancienne ;
• Par « l’employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l’ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier ». Dans ce cas, le salarié concerné informe les autres employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.
   

Concernant les travailleurs à statut multiple :
 

Lorsque le salarié est susceptible de bénéficier de l’aide au titre d’une autre activité (travail indépendant, mandat social…), ou qu’il considère ne pas être éligible, il en informe le ou les employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.

 

Modalités de versement :
 

L’aide est versée automatiquement par les employeurs aux salariés qu’ils ont employés au titre d’un contrat d’une durée indéterminée ou d’une durée minimale d’un mois, au titre d’un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins vingt heures au cours du mois d’octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d’au moins trois jours, ainsi qu’aux anciens salariés bénéficiant d’une préretraite.

 

Elle peut aussi être versée à d’autres personnes, sous réserve qu’elles en fassent la demande auprès de l’employeur, et qu’elles ne puissent pas en bénéficier à un autre titre (travailleur indépendant, allocataire de prestations sociales…) et notamment aux :

• Personnes employées au mois d’octobre 2021 pour une durée de moins de 20 heures ou trois jours ;
• Personnes rémunérées par un employeur public au titre d’une activité accessoire ;
• Élèves et étudiants en formation ou en stage.
   

Pour ce qui concerne les salariés du secteur privé, le texte précise notamment que l’aide est « incessible et insaisissable ».

 

Concernant le versement indu :
 

Le décret précise que « l’employeur ne peut être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un salarié […] qui ne remplirait pas les conditions […] ou qui serait également éligible à un autre titre lorsque le salarié ne l’a pas informé de sa situation ».

 

Concernant les modalités déclaratives, les employeurs déclarent les sommes versées au titre de l’indemnité inflation en DSN.

 

Concernant la déduction de cotisations :
 

Les employeurs déduisent les montants attribués des sommes dues au titre des cotisations sociales « au titre de la plus prochaine échéance suivant le versement de l’aide, après application de toute autre exonération totale ou partielle ». Si le montant des cotisations dues est inférieur aux sommes versées au titre de l’indemnité inflation, le montant restant « s’impute sur les sommes dues au titre des échéances suivantes ou donne lieu à un remboursement ».

Les organismes de recouvrement sont compétents pour s’assurer que les sommes déduites par les employeurs n’excèdent pas les indemnités versées à bon droit aux salariés éligibles. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales.

 

Concernant le calendrier de versement :
 

L’aide est versée dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022. « Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité à cette date peuvent le demander » à leur employeur, qui est « tenu de verser l’aide, après vérification de l’éligibilité », dans un délai de trente jours à compter de la demande.