Questions parlementaires : Sécurité privée et covid-19

Question n° 15481 adressée à M. le ministre de l’Intérieur par madame la sénatrice Annick BILLON (Vendée) – publiée au JO du 23 avril 2020, page 1901.

Mme Annick Billon alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation des salariés d’entreprises de sécurité privée. Les 3 500 entreprises et 180 000 agents de sécurité sont mobilisés depuis près d’un mois sur tout le territoire afin d’assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises toujours ouverts ou fermés mais nécessitant une sécurisation minimum. Ces entreprises, dont les salariés font preuve d’abnégation, de disponibilité et d’adaptation doivent faire face à une pénurie d’équipements de protection.

Or, le secteur de la sécurité privée assure aujourd’hui de façon exemplaire le continuum public-privé voulu par les pouvoirs publics et contribue à soulager nos forces de sécurité publique. Cependant, le secteur n’est pas considéré comme étant prioritaire alors que ses agents sont particulièrement exposés et œuvrent quotidiennement aux côtés de personnes qui sont dotées de protections idoines (commerces, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, hôpitaux).

C’est pourquoi elle lui demande si des mesures ont été prises par le Gouvernement afin d’assurer l’approvisionnement en matériel de protection à destination des entreprises de sécurité privée, en première ligne également durant cette crise sanitaire.

Question n° 17-00021 adressée à M. le ministre de l’Economie et des Finances par madame la députée Brigitte LISO (Nord) – publiée au JO du 28 avril 2020, page 3064.

Mme Brigitte LISO interroge M. Le ministre de l’économie et des finances sur les mesures portant reconnaissance des agents de sociétés privées de sécurité, et notamment sur les modalités de versement de la prime défiscalisée.  Dans cette crise inédite, les agents de sécurité de sociétés privées poursuivent leur activité et constituent des acteurs en « deuxième ligne » dans leurs missions de gardiennage, surveillance des grandes surfaces, hôpitaux, bureaux de poste ou encore commerces.

L’impératif de sécurisation de sites, d’activités et d’entreprises également ouvertes, mais également de lieux clos nécessitant une protection minimum conduit une grande partie des 3.500 entreprises à mobiliser leur personnel malgré une situation sanitaire inédite et dont les conséquences économiques sont dramatiques.

Comme l’ensemble des autres secteurs, la sécurité privée se retrouve dans une situation délicate à la suite d’une perte de chiffre d’affaires et d’une mise en activité partielle pour environ 25% à 30% des 180.000 agents de sécurité.

Assurant la continuité d’activités plus que jamais nécessaires et complémentaires à celles des forces de sécurité publique, leur action mérite une pleine reconnaissance. En ce sens, le ministre de l’économie et des finances a appelé les entreprises à verser une prime exonérée de cotisations salariales et défiscalisée d’un montant de 1.000 euros aux salariés continuant de se rendre sur leur lieu de travail malgré la propagation du coronavirus.

Cette initiative vise à inciter les entreprises à récompenser leurs salariés pour leur mobilisation face à la crise. Or, si ces sociétés poursuivent en partie leur activité, elles peinent aujourd’hui à maintenir un chiffre d’affaires et une trésorerie stabilisés.

Elle lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement visant à porter reconnaissance à la mobilisation des agents de sécurité du secteur privé.

Question n° 15961 adressée à M. le ministre de l’Intérieur par monsieur le sénateur Patrice JOLY (Nièvre) – publiée au JO du 7 mai 2020, page 2103

M. Patrice Joly attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des salariés d’entreprises de sécurité privée.

Les 3 500 entreprises et 180 000 agents de sécurité sont mobilisés depuis le début du confinement sur tout le territoire afin d’assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises toujours ouverts ou fermés mais nécessitant une sécurisation minimum.

Ces entreprises, dont les salariés font preuve de disponibilité et d’adaptation, doivent faire face à une pénurie d’équipements de protection.

Or, le secteur de la sécurité privée assure aujourd’hui de façon exemplaire le continuum public-privé voulu par les pouvoirs publics et contribue à soulager nos forces de sécurité publique.

Cependant, le secteur n’est pas considéré comme étant prioritaire alors que ses agents sont particulièrement exposés et œuvrent quotidiennement aux côtés de personnes qui sont dotées de protections idoines (commerces, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, hôpitaux).

C’est pourquoi il lui demande si des mesures ont été prises par le Gouvernement afin d’assurer l’approvisionnement en matériel de protection à destination des entreprises de sécurité privée, en première ligne également durant cette crise sanitaire.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur.