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Signature d'un avenant à durée déterminée relatif à la reprise de personnel

Signature d’un avenant à durée déterminée à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel

Négocié durant l’été, un avenant relatif à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel a été signé par le GES, la FEETS-FO, le SNEPS-CFTC, la CFE-CGC et l’UNSA Commerce et Services. Cet accord a été déposé à la Direction générale du Travail pour extension prochainement, dans le cadre d’une demande de procédure accélérée demandée.

L’objet de cet avenant est de répondre à une difficulté inédite et exceptionnelle liée aux effets de la crise sanitaire et à la mise en activité partielle d’un certain nombre de salariés.

 

En effet, afin de permettre une stabilité des emplois, la branche Prévention-Sécurité a souhaité sécuriser les emplois en cas de transfert de marché des salariés qui, durant cette période, ont été placés en activité partielle, ou affectés sur d’autres sites par leur employeur ou encore absents pour cause de maladie ou de garde d’enfants.

 

Ainsi, cet avenant prévoit notamment :

  • Un allongement temporaire de la période d’appréciation des 900 heures de vacation sur le périmètre sortant, en la portant à 13 mois au lieu de 9 mois. Cet allongement de 4 mois supplémentaires correspond à la période d’état d’urgence sanitaire ayant pu entraîner des conséquences pour les salariés. Cet allongement est porté à 17 mois pour les salariés vulnérables.
  • Afin de tenir compte des difficultés rencontrées en matière de suivi des formations et des éventuels recyclages pendant la période d’état d’urgence, l’absence de suivi d’une formation obligatoire ou d’un recyclage réglementairement qui aurait dû être mené entre le 16 mars 2020 et le 10 septembre 2020 ne constituera plus, temporairement, un élément justifiant le refus de reprise du personnel par l’entreprise entrante, à condition que l’entreprise sortante soit en mesure de justifier l’inscription du salarié à une session de formation avant la date effective du transfert.