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GES-Info N°12 : Décrets relatifs à l’activité partielle et à l’apld

Présentation des décrets publiés le 31 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et à l’apld et application au secteur de la sécurité privée

 

Le présent document vise à effectuer une présentation des mesures réglementaires issues de ces trois décrets et à préciser les règles s’appliquant aux entreprises de sécurité privée.

 

Trois décrets consacrés à l’activité partielle ont été publiés le 31 octobre dernier. Comme l’avait annoncé le Gouvernement en prévision du reconfinement, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020.

 

Les autres réformes ont été décalées au 1er janvier 2021, à l’exception de celles relatives à l’information des représentants du personnel qui s’appliquent dès le 1er novembre 2020.

 


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