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GES-Info N°14 : Loi pour une sécurité globale

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés / Synthèse et calendrier de mise en œuvre

La Loi pour une sécurité globale préservant les libertés a été adoptée par le Parlement ce mois d’avril 2021.

Elle comporte plus d’une vingtaine d’articles modifiant le livre VI du code la sécurité intérieure, qui entreront en vigueur soit dès la promulgation de la loi au Journal officiel, soit à l’issue de la publication de décrets et d’arrêtés.

 

Certains articles renvoient également à des ordonnances (sur le CNAPS et sur la formation en sécurité privée) ou à un rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement (sur le périmètre du livre VI du code de la sécurité intérieure). 

 

Ce GES-Info vous permet d’avoir une lecture synthétique de chaque article, classé par grandes thématiques ainsi que les différentes modalités d’entrée en vigueur. 

 

Une vue panoptique, en fin de document, donne les travaux qui devront être conduits dans les prochains mois, en concertation avec les pouvoirs publics.