GES Info n°2 : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour en faire un « vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées ».

En outre, trois décrets publiés le 28 mai 2019 précisent la mise en œuvre de cette réforme :

1. Le premier concerne la déclaration relative à l’obligation d’emploi à la DSN,
2. Le deuxième revoit les modalités de calcul de la contribution Agefiph,
3. Le troisième modifie le cadre des accords agréés.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.