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GES-Info n°28 relatif aux congés payés et aux arrêts maladie

Congés payés et aux arrêts maladie

GES info n°28

Entrée en vigueur des dispositions législatives relatives aux congés payés et aux arrêts maladie résultant de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE)

 

Ce « GES-Info » a pour objet de :

  • Présenter les nouvelles dispositions du Code du travail en matière de congés payés et d’arrêts maladie ;
  • Préciser la mise en oeuvre pratique des nouvelles règles encadrant l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail.