Le ministère du Travail a mis en ligne, le 17 septembre dernier, une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise. Il apporte quelques précisions suite à la généralisation du port du masque et prend en compte l’abaissement à 7 jours de la période d’isolement. Par ailleurs, la direction générale du travail (DGT) a rédigé une note sur les moyens d’action de l’inspection du travail pour faire respecter le protocole, et en particulier le port du masque.
Dans sa note, la DGT rappelle tout d’abord que le protocole n’a pas de force contraignante et constitue un ensemble de recommandations à l’égard des employeurs. Sa méconnaissance ne peut donc pas, en tant que telle, être directement sanctionnée par les agents de l’inspection du travail. Cependant, le respect par l’employeur de ces recommandations aura une incidence sur l’appréciation du manquement ou non à son obligation de sécurité.
La DGT indique également que les moyens d’action des agents de l’inspection du travail doivent être adaptés à la situation constatée. Leur caractère contraignant va dépendre notamment de la possibilité de caractériser une situation dangereuse et un risque spécifique d’exposition au Covid-19.
En l’absence de risque spécifique ou de risque avéré de contagion (installations et organisation du travail permettant le respect des gestes barrières et de la distance physique) et au regard des conditions de travail constatées (ex : travail en extérieur, nombre de salariés présents sur un open-space et volume de ce dernier, etc…), l’agent de contrôle peut intervenir de façon pédagogique, au moyen d’une lettre d’observations, pour rappeler à l’employeur, en tant que de besoin, les recommandations du protocole afin de l’inciter à mettre en œuvre les mesures les plus efficaces pour la protection de la santé, y compris le port du masque.
Toutefois, si la situation l’exige et, en particulier, si l’entreprise ne donne pas suite aux rappels de l’inspection du travail, les autres outils juridiques permettant d’obliger les entreprises à mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires peuvent être mobilisés (mise en demeure, etc.). La DGT liste ainsi les outils juridiques que l’inspection du travail peut mobiliser pour obliger les entreprises à mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires : la mise en demeure du DIRECCTE, le référé judiciaire et le procès-verbal (la mise en demeure et le référé étant privilégiés puisqu’ils permettent de contraindre l’entreprise à agir dans un court délai).
Pour votre parfaite information, la CPME a publié plusieurs documents susceptibles d’aider les entreprises. Il s’agit :
Enfin, vous trouverez également :
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