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Extension de l’avenant n° 2 à durée déterminée à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel

L’avenant n° 2 à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel signé le 10 juillet 2020 est étendu par publication de son arrêté d’extension le 19 septembre dernier.

Le GES avait demandé par courrier du 7 septembre dernier à la ministre du Travail que cet avenant puisse faire l’objet d’une extension la plus rapide possible par les services de la Direction Générale du Travail compte tenu de la nécessité de sécuriser les emplois en cas de transfert de marché des salariés qui, durant la période de crise sanitaire, avaient été placés en activité partielle ou avaient été absents pour cause de garde d’enfants.

Les dispositions prévues par cet avenant sont donc entrées en vigueur le 20 septembre 2020 et prendront fin au 30 avril 2021. En effet, il s’agit de répondre à une problématique unique et exceptionnelle liée aux effets de la crise sanitaire.

Cet avenant prévoit :

  • Un allongement temporaire de la période d’appréciation de l’accomplissement par les salariés de 900 heures de vacation sur le périmètre sortant, en la portant à 13 mois au lieu de 9 mois. Cet allongement de 4 mois supplémentaires correspond à la période d’état d’urgence sanitaire ayant pu entraîner des conséquences pour les salariés. Cet allongement est porté à 17 mois pour les salariés vulnérables s’étant vus délivrer un certificat d’isolement ;
  • Un allongement temporaire de la période d’appréciation de l’accomplissement par les salariés de plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d’encadrement opérationnel, en la portant également à 13 mois au lieu de 9 mois ;
  • La prise en compte des incidences pratiques de ces allongements sur le nombre de bulletins de paie et de plannings à remettre par l’entreprise sortante ;
  • En vue de tenir compte des difficultés rencontrées en matière de suivi de formation et de recyclages pendant la période d’état d’urgence, l’absence de suivi d’une formation obligatoire ou d’un recyclage réglementairement requis dans le périmètre sortant pour l’exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du poste qui aurait dû être mené entre le 16 mars 2020 et le 10 septembre 2020 ne constitue plus temporairement, pour la seule durée d’application de l’avenant, un élément justifiant le refus de reprise du personnel par l’entreprise entrante à condition que l’entreprise sortante soit en mesure de justifier, par tout moyen de l’inscription du salarié à une session de formation, à sa charge, avant la date effective du transfert ;
  • Enfin, en vue de permettre un règlement des litiges plus rapide entre deux employeurs pour l’application des modifications à durée déterminée résultant de cet avenant, est réduit à 21 jours le délai laissé au Comité de conciliation pour émettre ses recommandations.