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Proposition de loi sur la sécurité globale : au milieu du gué, on est emporté…

Le Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) a vu, revu et analysé la proposition de loi relative à la sécurité privée, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Et le compte n’y est pas.
 

En 1ère ligne depuis le début de la crise COVID-19, en 1ère ligne durant la crise des gilets jaunes, en 1ère ligne dès lors que notre pays connaît une vague d’attentats, la sécurité privée, nos entreprises, nos salariés, sont à l’inverse « hors-jeu » dès lors qu’il faut en reconnaître, publiquement, l’implication, dès lors qu’il faut mettre en place les outils leur permettant de travailler avec rentabilité, efficacité et dignité.

 

Mais, avant d’en venir aux lacunes, nous soulignons la constance des députés, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, dans leur préoccupation pour un secteur d’activité au mieux trop méconnu, au pire décrié. Ils n’ont, ainsi que leurs collègues attachés à comprendre l’économie réelle, jamais dévié dans leur souhait de traiter à leur juste valeur les 3 500 entreprises et 180 000 agents de sécurité privée.

 

Dix ans après la LOPPSI 2 qui a instauré le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), il est toutefois temps de dresser un bilan : nos entreprises, et donc nos salariés, sont au bord du gouffre. A vouloir tout leur faire faire, qui plus est à vil prix (public comme privé) et n’en déplaise au contrôleur qu’est le CNAPS, elles se désespèrent de voir venir des perspectives dignes des attentes placées en elles.

 

Il y avait une ambition politique pour créer – en quelques mois, en 2011 – le CNAPS. Pourquoi ce qui était possible politiquement hier ne le serait plus aujourd’hui, alors même que le leitmotiv, d’aujourd’hui, est le continuum de sécurité ? Ce continuum de sécurité, sauf à ce que nous ne le comprenions pas, ne pourra se construire qu’avec des entreprises, petites, moyennes et grandes, en mesure de garantir fiabilité, solidité et pérennité.

 

C’est pour cela que nous offrons aux pouvoirs publics, sur un plateau, des outils raisonnés d’une régulation économique adaptée à une profession réglementée : limitation de la sous-traitance (et donc, de facto, interdiction de la sous-traitance en cascade), garantie financière donnant assurance de la solidité des entreprises (sauf à vouloir que les Urssaf, donc le contribuable, continuent de payer en cas de liquidation abusive), publication systématique des interdictions d’exercer, sanctions des donneurs d’ordre lorsqu’ils ferment les yeux ou, pire encouragent, sinon forcent les entreprises de sécurité à ne pas respecter la loi, etc.

 

Et que penser de l’oubli de l’incorporation de la sécurité incendie dans cette proposition de loi ? Faut-il attendre un drame dans un IGH comme à La Défense pour que l’Etat comprenne que les contraintes qui s’imposent à juste titre à nos agents de sécurité (vérification du casier judiciaire, du fichier TAJ, du fichier des personnes recherchées) doivent aussi s’imposer à la sécurité incendie ? Il faut une bonne fois pour toutes que la loi porte sur les bons sujets !

 

Pour le secteur de la sécurité privée, cette proposition de loi doit être le moment d’une reconnaissance des actions passées et la préparation des grands événements futurs (Coupe du monde de Rugby en 2023, Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024). Loin du faux débat sur la privatisation de la sécurité, loin du faux débat sur la chimère que constitue la liberté d’entreprendre érigée comme un dogme intouchable et qui serait soi-disant mise à mal par l’introduction d’une garantie financière (qui existe pourtant déjà dans 50 secteurs de l’économie, qui plus est, non réglementés comme le nôtre) ou la limitation de la sous-traitance qui ne vise qu’à assurer les donneurs d’ordre de la qualité de nos services, cette future loi doit être celle de la mise en place d’une véritable politique publique de la sécurité privée : c’est maintenant ou jamais. Le GES, lui, est prêt !