Vous trouverez ci-dessous les différents guides à portée nationale et générale ainsi que sectorielle. Ces guides ne constituent pas, en tant que tels, un cadre normatif, mais peuvent tout de même être utilisés par le juge en cas de litige. Dans ce cadre, vous trouverez également un rappel des conditions d’application de la responsabilité pénale des chefs d’entreprise.
Retrouvez sur le site du ministère du Travail l’ensemble des fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs, tous secteurs confondus.
Pour rappel, l’article 121-3 du code pénal définit la responsabilité pénale du chef d’entreprise :
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »
Ce précédent article se lit désormais en prenant en considération le nouvel article L. 3136-2 du code de la santé publique, voté dans le cadre de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Il précise l’obligation de moyens, très modérément et sans préjuger de la position des juges en cas de litige, dans le cadre de la responsabilité pénale des chefs d’entreprise :
« L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».
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